Questions ?
Les documents de bord légaux
Tout conducteur doit pouvoir présenter la carte verte, preuve d'une assurance en R.C., la carte rose (certificat d'immatriculation) ainsi que l'attestation du Contrôle Technique si le véhicule a plus de quatre ans. Par contre, il n'est pas obligatoire de posséder le certificat de conformité à bord.
Le certificat de conformité
C'est un document imposé par l'A.R. du 15/06/1968 et émis par l'importateur de la marque (mandaté par le constructeur) prouvant que le véhicule est conforme au règlement technique en vigueur sur le territoire belge. Le certificat de conformité comporte un n° d'agrégation unique : le n° de P.V.A. (Procès Verbal d'Agrément) délivré par le Ministère des Transports et déposé par le constructeur pour chaque type de véhicule.
Oui, depuis le 1er juillet 1998 il existe un Certificat de conformité européen plus complet visant à uniformiser les informations. Il est valable dans la majeure partie des pays membres de l'Union européenne et facilite notamment les démarches en cas de revente d'un véhicule à l'étranger.
Non, mais par contre il est indispensable pour passer le véhicule au contrôle technique.
Le Certificat de Conformité émis avant juillet 1998 doit reprendre au minimum le n° de P.V.A. (type, numéro et date), les marque, modèle et genre du véhicule ainsi que le n° de châssis.
Pour obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol, il faut s'adresser directement à l'importateur de la marque et lui communiquer le numéro de châssis, le type usine, la date de 1ère immatriculation et la cylindrée.
Sa validité est limitée à deux mois entre la date de son émission et la date d'immatriculation auprès de la D.I.V. Si ce délai n'est pas respecté, le véhicule devra être représenté au contrôle technique.
L'attestation du contrôle technique
C'est la vignette à apposer sur la demande d'immatriculation d'un véhicule usagé au nom d'un nouveau propriétaire.
Par un organisme d'inspection automobile agréé (centres de Contrôle Technique) lors de la présentation du véhicule en vue de la vente.
Elle est octroyée au demandeur pour autant que le véhicule satisfasse à la réglementation technique légale fixée par l'Administration de la Circulation Routière et de l'Infrastructure.
Le certificat d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation - ou la carte rose - est un document officiel émis par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure via la D.I.V. (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules). Il renseigne bien évidemment la plaque d'immatriculation mais également l'adresse du propriétaire, les marque et type du véhicule et autres détails comme la cylindrée, la puissance réelle, le n° de châssis, le n° de P.V.A. (voir ci-dessous le Certificat de Conformité), le type de carburant, la date de première mise en circulation, …
Il est octroyé par la D.I.V.sur base du formulaire type de demande, formulaire rose remis par le concessionnaire dans le cas d'un véhicule neuf ; et par le centre de contrôle, la D.I.V. ou la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile du conducteur dans le cas d'un véhicule usagé.
En cas de perte ou de vol, un duplicata du certificat d'immatriculation sera délivré sur base d'un nouveau formulaire type de demande accompagné de la vignette de la compagnie d'assurance couvrant le conducteur en R.C. et d'une attestation de déclaration de vol ou de perte. Dans ce cas bien précis, la valeur du timbre fiscal à apposer s'élèvera à 25 €.
Il convient de présenter le certificat d'immatriculation à l'Administration Communale ou au Commissariat de Police de la nouvelle commune dans les 15 jours qui suivent le changement de domicile. La nouvelle adresse sera alors inscrite sur le document et l'Administration Communale se chargera d'informer la D.I.V.
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