Vous envisagez de prendre une voiture électrique en leasing pour votre entreprise ? La date de signature du contrat peut déterminer la déductibilité des frais pendant toute la durée d'utilisation du véhicule.
Vincent Hallez
Tu 3 Nov.

La plupart des changements fiscaux, on les lit puis on les range. Celui-ci s'accompagne d'une date à inscrire dans votre agenda, sur laquelle vous pouvez agir.
Selon les règles belges actuelles, les frais d'une voiture de société zéro émission sont déductibles à 100 %. À partir du 1er janvier 2027, ce pourcentage commence à baisser pour les voitures neuves ou d'occasion achetées, prises en leasing ou en location. Un contrat de leasing conclu au plus tard le 31 décembre 2026 peut conserver le taux de 100 % pendant toute la durée de ce contrat, pour autant que les conditions applicables soient remplies.
Deux remarques préalables. Premièrement, l'avantage n'est pas le même pour toutes les entreprises : il dépend de votre bénéfice, de votre taux d'imposition et des frais admis. Deuxièmement, la déductibilité n'est ni un crédit d'impôt ni un remboursement du prix de la voiture. Vous découvrirez ci-dessous ce que la règle prévoit exactement, comment la diminution progressive fonctionne et comment évaluer si l'échéance vous concerne.
La déductibilité réduit votre bénéfice imposable, pas le prix de la voiture. Lorsqu'une entreprise calcule le bénéfice sur lequel elle paie des impôts, elle peut déduire les frais professionnels admis. Pour une voiture de société, il peut s'agir des mensualités de leasing, de l'assurance, de l'entretien et des frais de recharge, dans le cadre des règles applicables.
Un exemple simple : pour 1 000 € de frais de voiture admis, un taux de 100 % vous permet de déduire 1 000 € de votre bénéfice imposable ; à 67,5 %, ce montant est de 675 €. La différence d'impôt dépend du taux auquel votre entreprise est imposée sur ces 325 €.
À partir du 1er janvier 2027, le pourcentage de déduction des voitures zéro émission nouvellement achetées, prises en leasing ou en location diminue chaque année, jusqu'à se stabiliser à 67,5 % à partir de 2031.
| Année d'achat, de leasing ou de location | Pourcentage de déduction |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus | 100 % |
| 2027 | 95 % |
| 2028 | 90 % |
| 2029 | 82,5 % |
| 2030 | 75 % |
| À partir de 2031 | 67,5 % |
Le pourcentage dépend de l'année d'achat, de leasing ou de location. En cas d'achat, c'est la date à laquelle le bon de commande est établi et signé qui compte. En cas de leasing ou de location, c'est la date de conclusion du contrat. La date de livraison ne détermine pas le pourcentage.
Une fois fixé, le pourcentage reste applicable pendant toute l'utilisation de la voiture par ce propriétaire, ce preneur de leasing ou ce locataire. Une voiture prise en leasing à 100 % en 2026 ne passe pas à 95 % en 2027, ni à 67,5 % en 2031. (Securex )
Le moment qui fixe votre pourcentage est la conclusion du contrat de leasing. Pas le jour où vous commencez à comparer des voitures, pas le jour où vous demandez une offre et pas le jour de la livraison.
Exemple : si un contrat de leasing admissible est conclu le 20 décembre 2026, la voiture peut conserver le pourcentage de déduction de 100 % pour la durée du contrat. Si le même contrat est conclu le 5 janvier 2027, c'est le taux de 95 % qui s'applique. Seize jours d'écart, et une différence de cinq points de pourcentage qui dure toute la durée du contrat.
Autre point d'attention : les fiscalistes avertissent qu'allonger artificiellement la période entre la signature et la livraison, dans le seul but de conserver l'ancien taux, peut être contesté par le fisc. Le contrat doit refléter une véritable décision commerciale.
Trois mois, cela semble long. En pratique, bien choisir une voiture demande plusieurs étapes, et les dernières semaines de décembre comptent peu de jours ouvrables.
Le conseil est simple : commencez à comparer à temps, afin que l'échéance soutienne une bonne décision au lieu d'en imposer une rapide.
En savoir plus ? Lisez « Qu'est-ce qu'un contrat de leasing all-in ? ».
Si vous répondez oui à la plupart des questions, cela vaut la peine d'examiner l'échéance de plus près.
☐ Êtes-vous indépendant ou dirigeant d'entreprise , ou choisissez-vous une voiture pour une société ?
☐ Envisagez-vous une voiture 100 % électrique ?
☐ Le leasing convient-il à votre trésorerie et à votre manière d'utiliser une voiture ?
☐ Pouvez-vous raisonnablement conclure un contrat de leasing avant le 31 décembre 2026 ?
☐ Avez-vous vérifié comment les règles s'appliquent à votre société et quels frais sont admis ?
Seuls votre comptable ou votre conseiller fiscal peuvent répondre à cette dernière question pour votre situation. Un court entretien dès maintenant peut confirmer si le taux de 100 % change réellement la donne pour vous.
Une voiture électrique convient-elle à votre activité ? Avec My Way Lease, vous prenez en leasing une voiture d'occasion certifiée de qualité plutôt qu'une ne uve. Vous consultez les modèles électriques actuellement disponibles , comparez l'offre avec la manière dont vous utilisez réellement une voiture et vérifiez si un contrat peut encore être conclu avant l'échéance.
Comme l'offre de voitures d'occasion évolue rapidement, la disponibilité d'un modèle électrique précis n'est pas garantie. Une offre ou une réservation ne fixe pas le taux de 2026 : seul un contrat de leasing conclu au plus tard le 31 décembre 2026 le fait.
Vous préférez d'abord en discuter ? Demandez une offre My Way Lease et discutez en parallèle de votre situation fiscale avec votre comptable.
Non. Les frais professionnels admis peuvent être déduits intégralement lors du calcul de votre bénéfice imposable. Ce n'est pas un remboursement, et l'économie dépend de votre taux d'imposition.
La signature du bon de commande en cas d'achat, ou la conclusion du contrat de leasing ou de location. La date de livraison ne compte pas.
Oui, selon les directives publiées. Pour une voiture admissible achetée, prise en leasing ou en location au plus tard le 31 décembre 2026, le pourcentage reste de 100 % pendant toute l'utilisation par ce propriétaire, ce preneur de leasing ou ce locataire.
Pas automatiquement. Votre forme juridique, la part professionnelle de l'utilisation et la nature de chaque frais jouent un rôle. Vérifiez-le avec votre comptable.
Non. Il traite uniquement du schéma de déductibilité décrit ci-dessus dans l'impôt sur les revenus, pas de toutes les conséquences fiscales d'une voiture de société.
Cet article contient des informations générales sur la fiscalité belge des entreprises concernant les voitures de société zéro émission. Il ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Les règles et leur interprétation peuvent évoluer ; faites confirmer votre situation par votre comptable ou votre conseiller fiscal.
Sources**
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